Loi 25
La Loi 25 : Ce que les Entrepreneurs doivent savoir
La Commission d’accès à l’information du Québec rappelle aux entreprises et aux organismes publics que certaines dispositions de la Loi 25 sont entrées en vigueur le 22 septembre 2022. Cette loi vise à moderniser la protection des renseignements personnels au Québec pour mieux répondre aux enjeux numériques actuels.
Impacts sur les Entreprises
La Loi 25 impose de nouvelles obligations aux entreprises, notamment :
- La désignation d’une personne responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées doivent être publiées sur le site web de l’entreprise.
- La gestion des incidents de confidentialité, avec la tenue d’un registre et la notification en cas de risque sérieux de préjudice.
- Le respect de nouvelles règles pour la communication de renseignements personnels sans consentement.
Ces changements sont progressifs jusqu’en 2024, avec la prochaine étape en septembre 2023.
Avantages pour les Citoyens
La Loi 25 offre des avantages aux citoyens, dont :
- Une meilleure information lors de la collecte de leurs données personnelles.
- Le droit de présenter des observations en cas de décisions automatisées.
- Notification en cas d’incident de confidentialité.
- Droit à l’effacement et au déréférencement.
- Consentements demandés de manière claire.
Promouvoir la Protection des Renseignements Personnels
La loi vise à promouvoir une culture de protection des renseignements personnels. Des documents résument les principaux changements pour aider la population et les entreprises à comprendre leurs nouveaux droits et obligations.
La Loi 25 place le Québec en avant-garde de la protection des données personnelles, répondant aux attentes des citoyens et aux défis technologiques. Nous vous encourageons à vous familiariser avec ces règles pour les appliquer dans votre entreprise. La protection des données est essentielle dans notre monde numérique en constante évolution.
Pour plus d’informations, visitez le site Commission d’accès à l’information du Québec.
Être en Conformité sur Panierdachat
Pour vous assurer d’être en conformité avec la Loi 25 sur Panierdachat, suivez ces étapes :
- Accédez à votre tableau de bord d’administration.
- Dans la section «Paramètres», sélectionnez «Général».
3. Une fois sur la page des paramètres généraux, descendez jusqu’à la section «Message sur les Cookies de Navigation».
4. Activez l’option «Afficher le message sur les cookies de navigation».
5. Vous verrez également une nouvelle option intitulée «Afficher la personnalisation des statistiques». Activez cette option également.
6. Enregistrez vos modifications en cliquant sur le bouton bleu en bas de la page, intitulé «Enregistrer».
En suivant ces étapes, vous serez en conformité avec la Loi 25 sur Panierdachat et vous assurerez une gestion responsable des cookies de navigation sur votre site.
Vous pouvez vérifier l’installation en vous rendant sur votre boutique en ligne, un pop-up avec un bouton pour accepter et personnaliser les cookies sera disponible.
Si vous cliquez sur «Personnaliser», une fenêtre modale s’affichera à vos utilisateurs pour gérer les scripts de statistiques.
