Termes et conditions

1. Acceptation des termes et conditions

1.1 Les termes et conditions d’utilisation suivantes s’appliquent à tous les utilisateurs et clients de Panierdachat.com et agit comme une entente officielle et intégrale entre Panierdachat.com et vous, (« l’Utilisateur »). En utilisant les services de Panierdachat.com, en s’inscrivant à l’essai gratuit ou en s’abonnant aux forfaits, l’Utilisateur reconnaît et accepte les termes et conditions suivantes.

1.2 Panierdachat.com se réserve le droit de modifier, réviser, d’ajouter ou de supprimer des closes à sa discrétion, sans avis préalable. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les termes et conditions et de prendre connaissances des modifications qui pourront être apportées à l’entente.

1.3. L’Utilisateur s’engage à bien lire les termes et conditions suivantes et à respecter l’entente et les obligations mentionnées ci-dessous en tout temps.

1.4. Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas en accord avec les termes et conditions suivants, l’Utilisateur s’abstiendra d’utiliser les services de Panierdachat.com.

 

2. Politique de confidentialité

2.1. Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, Panierdachat.com s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels collectés.

2.2. Panierdachat.com s’engage à offrir à l’Utilisateur un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez contacter :
Courriel : [email protected]
Téléphone : 514-416-1060

2.3. Panierdachat.com s’engage à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
 L’exercice de ce droit se fera dans la section « mon compte ».

2.4. L’Utilisateur reconnait et accepte que Panierdachat.com accède, conserve et divulgue les renseignements personnels de votre compte dans les cas suivants :

2.4.1. Si une demande de soutien technique est faite à Panierdachat.com via téléphone, courriel, ou chat. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’un appel fait à Panierdachat.com, un courriel envoyé à Panierdachat.com et une connexion au service de chat en ligne se traduit automatiquement comme un demande de soutien technique.

2.4.2. Si la divulgation de l’information est nécessaire à la conformité d’une procédure judiciaire ou requise par la loi.

2.4.3. Si Panierdachat.com suspecte qu’une des clauses 6.1 n’est pas respectée.

2.4.4. Si les droits, la sécurité ou la propriété de Panierdachat.com est en jeu par l’utilisation de nos services par l’Utilisateur.

2.5. Les renseignements personnels collectés sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour Panierdachat.com sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Panierdachat.com s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions de l’Utilisateur. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels. Dans ce sens, Panierdachat.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du vol de vos données personnelles.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, Panierdachat.com a recours aux mesures suivantes :
Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
Logiciel de surveillance du réseaux
Sauvegarde informatique
Identifiant / mot de passe
Pare-feu (Firewalls)

 

3. Clauses de non responsabilité

3.1. Panierdachat.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, monétaires ou non, moraux, ou autres, quel que soit la nature. De plus, Panierdachat.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages et des pertes de données de n’importe quelle nature causés par la négligence de Panierdachat.com, d’un service connexe à Panierdachat.com, ainsi que des fournisseurs de service utilisés par Panierdachat.com, participants aux bons fonctionnements de la plateforme.

3.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Panierdachat.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des possibles pertes, y compris mais de façon non limitative, de ventes, d’argents ou de données causés par l’interruption temporaire du service de la plateforme ou des fournisseurs de services de Panierdachat.com.

3.3. Panierdachat.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu, des liens externes, des produits et/ou services vendus par l’Utilisateur. La responsabilité revient en totalité à l’Utilisateur et/ou la compagnie engageant l’Utilisateur. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de ses publications ainsi que toutes conséquences pouvant survenir suite aux dites publications et garantit Panierdachat.com contre toute action engagée contre les dites publications y compris, mais non de façon limitative, les produits, services, contenu et articles.

3.4. Panierdachat.com ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un arrêt temporaire ou permanent du service de Panierdachat.com dans les cas, y compris, mais non de façon limitative, des actes de la nature tels que le feu, les inondations, les vents violents, les tremblements de terre, les ouragans, les tempêtes tropicales ou toutes autres catastrophes naturelles ; les actes militaires ou autorité civile, la guerre, le terrorisme ; le piratage du service ou des fournisseurs de Panierdachat.com, des interruptions des serveurs, des pannes d’ordinateurs ; les interruptions des services publics tels que l’électricité, le carburant, l’énergie.

 

4. Abonnement et paiement

4.1. L’Utilisateur s’engage à payer à Panierdachat.com le montant total relatif à son abonnement ainsi que les taxes applicables à la date d’abonnement au service. l’Utilisateur reconnaît et accepte que le montant de son abonnement, mensuel ou annuel, soit prélevé automatiquement sur sa carte de crédit à la date d’abonnement du service.

4.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’un montant en souffrance à son compte causera, sans préavis, l’interruption du service et une fermeture temporaire de la boutique en ligne jusqu’à ce que le montant total en souffrance soit payée.

4.3. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de mettre à jour ses informations de paiement et de facturation avant la date de paiement mensuel ou annuel selon le forfait choisi. Dans le cas contraire, le clause 4.2 s’appliquera.

4.4. L’Utilisateur s’engage à payer tout montant additionnel ainsi que les taxes applicables ajoutées à son abonnement suite à la demande d’un service connexe, y compris mais non de façon limitative, la demande de nom de domaine et d’adresses courriels.

4.4.1. L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous frais payés pour l’achat ou le renouvellement d’un nom de domaine n’est en aucun cas remboursable et que la propriété du nom de domaine demeure celle de panierdachat.com.

4.5. Renouvellement des forfaits. Le prix indiqué est pour le mois ou l’année en cours. Par la suite, votre abonnement fera l’objet d’un renouvellement automatique au tarif standard alors en vigueur pour la formule mensuelle ou annuelle, sauf résiliation de la part de l’utilisateur. Les tarifs peuvent être soumis à modification, mais vous en serez toujours informé au préalable.

4.6. Panierdachat n’offre pas de remboursements ni de crédits lors d’un changement de forfait ou d’un désabonnement.

5. Fermeture de compte

5.1. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de fermer son compte et ainsi de mettre fin à son abonnement. L’exercice de ce droit se fera dans l’onglet « mon compte », « modifier mon forfait ».

5.2. Panierdachat.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais d’abonnement prélevés de la carte de crédit de l’Utilisateur dans le cas échéant où l’Utilisateur n’aurait pas fermé son compte avant sa date d’abonnement mensuel ou annuel. Panierdachat.com se réserve le droit de refuser le remboursement des frais occasionnés dans le cas échéant.

5.3. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la fermeture de son compte causera l’arrêt des frais d’abonnement de son compte Panierdachat.com et que toutes données, y compris mais non de façon limitative, les produits et/ou services, paramètres, contenus et informations de son compte seront supprimés.

5.4. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la réactivation de son compte et la récupération des données suite à la fermeture intentionnelle de son compte par l’Utilisateur entraîneront des frais. l’Utilisateur s’engage donc à payer les frais de 100$, taxes en sus, avant la réactivation complète de son compte et la récupération des données.

5.5. Panierdachat.com se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur ou de suspendre l’accès au service, sans préavis et remboursement, dans le cas où, mais sans aucun limitation, que :

5.5.1. L’Utilisateur viole les présents termes et conditions relatives au service de Panierdachat.com

5.5.2. Une demande de retrait de contenu, services et/ou produits est émise par une entreprise gouvernementale ou un organisme d’application de la loi.

5.5.3. L’Utilisateur est impliqué dans des actes frauduleux et/ou illégaux.

5.5.4. L’Utilisateur a un compte en souffrance depuis plus de 90 jours consécutifs. Dans le cas échéant, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le montant en souffrance reste dû à Panierdachat.com et doit être payé complètement.

5.6. L’Utilisateur renonce de ce fait à invoquer toute loi susceptible de limiter la portée de telles dispositions.

 

6. Utilisation du service

6.1. En utilisant les services de Panierdachat.com, l’Utilisateur s’engage à :

6.1.1. Ne pas diffuser de propos racistes, diffamatoire, abusif ou menaçant, d’inciter la criminalité de n’importe quel nature, d’inciter des crimes contre l’humanité, d’inciter de la haine raciale ou de la pédophilie.

6.1.2. Ne pas copier, reproduire, ou voler le contenu d’un tiers sans autorisation.

6.1.3. Ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes pouvant être identifiées dans les images publiées et diffusées.

6.1.4. Ne pas envoyer de messages considérés comme indésirable ou « Spam » avec les adresses courriels fournies par Panierdachat.com.

6.1.5. Ne pas téléverser des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus, actes de piratages, ou tous autres fichiers pouvant entraîner la perte de biens d’autrui et ceci, sans limitation.

6.1.6. Ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une autre personne dans le but de tromper ou frauder.Panierdachat.com se réserve le droit de ne pas diffuser ou de retirer tout contenu qu’il considère offensif ou allant à l’encontre des closes 6.1 et cela à sa seule discrétion.

6.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est responsable de la confidentialité et de la sécurité de son nom d’utilisateur et son mot de passe. En cas de perte ou de vol de mot de passe, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de modifier son mot de passe et de procéder aux étapes nécessaires à la sécurisation de ses informations. De plus, l’Utilisateur est entièrement responsable de tout dommage ou fraude causé par l’Utilisateur, les autres utilisateurs ayant accès à son compte ou toute personne en possession de ses codes d’accès y compris, mais non de façon limitative, les pertes financières.

6.3. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable de la création de copies de sauvegarde de son contenu y compris, mais non de façon limitative, ses textes, ses produits et/ou services et ses articles, en tout temps, et de les conserver en lieux sûrs.

6.4. Panierdachat.com se réserve le droit d’afficher sur la boutique de l’Utilisateur une mention indiquant que la boutique en ligne utilise le service de Panierdachat.com. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est strictement interdit de retirer, modifier, ou masquer cette mention à moins d’une autorisation de Panierdachat.com.

 

7. Propriété intellectuelle

7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la plateforme de Panierdachat.com comprenant mais non de façon limitative, sa base de données, son code, son image de marque et design, sa structure, sont la propriété intellectuelle de Panierdachat.com. Panierdachat.com est protégé par la Loi sur le droit d’auteur du Canada, et par toutes autres lois sur les droits d’auteurs du Canada ou à l’étranger.

7.2. La copie, la reproduction, la production, la traduction, la distribution, l’affichage privé ou public, l’utilisation, la modification, la création d’oeuvres dérivées, la revente ou location de la plateforme ou de l’image de marque de Panierdachat.com, à moins d’être un revendeur officiel ou d’avoir une autorisation directe de Panierdachat.com, est strictement interdite.

 

8. Indemnisation

8.1. L’Utilisateur reconnaît et accepte de défendre et d’indemniser Panierdachat.com, ses partenaires, ses fournisseurs, ses employées, ses représentants, ses administrateurs, ses bénévoles, contre toute perte, poursuite ou réclamation, y compris mais non de façon limitative, les frais d’honoraires d’avocats ou de représentants légaux, qu’ils soient occasionnés par l’Utilisateur ou attribuable à l’usage de Panierdachat.com par l’Utilisateur du à un comportement condamnable.

 

9. Avis et exonération de garanties

9.1. L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

9.1.1. L’Utilisateur utilise Panierdachat.com à ses propres risques. La plateforme de Panierdachat.com étant mise à disposition « tel quelle » et cela « si disponible ». Panierdachat.com ne garantit y compris, mais non de façon limitative, aucune exactitude, fonctionnalités, qualité, performance, sécurité, compatibilité, développement personnalisé ou personnalisation du service de Panierdachat.com pour répondre aux besoins de l’Utilisateur.

9.1.2. Panierdachat.com ne fait aucune représentation ou garantie que (I) Panierdachat.com répondra à vos exigences et offrira toutes les fonctionnalités souhaitées par l’Utilisateur, (II) le service de Panierdachat.com sera continu, sécuritaire et sans erreurs, (III) les serveurs de Panierdachat.com ne recentreront aucune interruption de services et seront toujours sécuritaires, (IV) les erreurs ou problèmes du site web ou du service seront résolus et corrigées, (V), le service de Panierdachat.com sera fonctionnel sur tous les navigateurs.

9.1.3. Panierdachat.com se réserve le droit et à sa complète discrétion d’interrompre définitivement le service de Panierdachat.com, cela sans préavis ou indemnisation de quelque nature que ce soit.

9.1.4. Panierdachat.com se réserve le droit d’interrompre temporairement le service à des fins de maintenance du service et/ou du système et cela, sans préavis ou sans indemnisation de quelque nature que ce soit.

9.1.5. En cas d’infraction aux termes et conditions, Panierdachat.com se réserve le droit d’exercer tout recours à l’encontre de l’Utilisateur en infraction.

 

10. Liens commerciaux

10.1 Panierdachat.com se réserve le droit d’afficher du contenu, de la publicité ou des liens commerciaux dans le service de Panierdachat.com. La source du contenu, de la publicité ou des liens peuvent provenir de Panierdachat.com ou d’un tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu, la publicité ou les liens commerciaux ne sont pas une incitation à l’achat de la part de Panierdachat.com.

10.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Panierdachat.com n’est en aucun cas responsable de la nature du contenu, de la publicité ou des liens commerciaux et que Panierdachat.com ne garantit pas la confiance de ceux-ci. L’Utilisateur ne peut donc en aucun cas tenir Panierdachat.com responsable des achats effectués sur le contenu, la publicité ou les liens commerciaux.

 

11. Droit et application

11.1. Les termes et conditions mentionnés ici sont régis par les lois de la Province du Québec, ainsi que les lois fédérales applicables. Tout recours, litige, réclamation ou poursuite envers Panierdachat.com ou le service de Panierdachat.com sera sous la seule juridiction des tribunaux exécutants dans la district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.