Termes et conditions - Affiliés

Fonctionnement:

• L’affilié doit s’ouvrir un compte via cette URL
https://www.monpanierdachat.com/fr/affilie/register

• Pour recevoir des paiements via Paypal et être éligible au partenariat d’affiliation, l’affilié doit fournir un courriel, définir la province selon son lieu de résidence actuel et les informations demandées dans le système. Si cela s’applique, l’affilié doit fournir des numéros de taxes TPS et TVQ.

• Pour recevoir sa commission, l’affilié doit obtenir le code d’affilié qu’il trouvera dans le système d’administration de la boutique du marchand qu’il a référé à Panierdachat. Ce code doit être entré dans l’administration de l’affilié afin de lier la boutique et son profil d’affilié.

Conditions:

• La synchronisation avec le code d’affilié est valable que dans les 30 jours après la création de la boutique.

• La rémunération s’effectue via Paypal seulement.

• Panierdachat se réserve le droit de refuser ou résilier la présente entente sans fournir de motif particulier.


Le présent Contrat (ci-après le « Contrat ») régit votre participation au Programme d’affiliation de Panierdachat (ci-après le « Programme d’affiliation »), qui vous permet d’être récompensé pour l’achat de forfaits par vos affiliés (définis ci-dessous). Le présent Contrat complète les  et est intégré dans celles-Panierdachat vous participez au Programme d’affiliation au nom d’une entité, le présent Contrat s’applique à celle-ci et à ses sociétés affiliées. En pareil cas, vous certifiez que vous êtes habilité à contraindre l’entité au respect du présent Contrat en tant que partenaire (ci-après “Partenaire”).1. Définitions

« Affilié » désigne la personne à qui vous avez recommandé Panierdachat, décrit dans le Programme d’affiliation et qui satisfait aux conditions requises visées à l’article 3 ci-dessous.

« Marques de commerce de Panierdachat » désigne nos logos, dénominations commerciales, marques de commerce et de services, ainsi que les documents semblables d’identification.

2. Règles du Programme d’affiliation

Votre relation d’affiliation avec un client recommandé commence lorsque celui-ci devient un Affilié et se poursuit jusqu’au moment indiqué sur la page de votre compte. Au cours de la relation d’affiliation, vous gagnerez des commissions sur chaque paiement d’abonnement effectués par l’Affilié. Le montant de la commission est indiqué sur la page de votre compte. La commission pour les souscriptions d’abonnement peut s’appliquer à plus d’un Affilié.

3. Conditions requises pour le Partenaire

3.1 Admissibilité de l’affilié

Afin que le client que vous avez recommandé devienne admissible en tant qu’« Affilié », toutes les conditions requises ci-dessous doivent être remplies :

 (a) le client recommandé ne dispose pas d’un compte ou n’est pas, par ailleurs, membre de notre site Internet ;

 (b) le client recommandé n’est pas affilié à un autre utilisateur de notre site Internet ;

(c) le client est âgé de 18 ans ou plus ou au moins l’âge de la majorité selon son lieu de résidence.

    1. Restrictions. Vous ne pouvez pas être votre propre affilié. Nous ne sommes partie d’aucun contrat conclu par vous-même avec d’autres parties et vous n’êtes pas autorisé à prendre un quelconque engagement en notre nom. Vous ne devez pas payer, récompenser, ni influencer quiconque afin qu’il devienne votre Affilié.
    2. Si vous vous enregistrez comme Partenaire au programme d’affiliation au nom de votre employeur, votre employeur sera considéré comme le Partenaire de ce présent contrat et vous déclarez et garantissez posséder l’autorité vous permettant de lier votre employeur à la présente entente. Chaque Partenaire est responsable d’assurer que ses employés, ses agents et ses sous-traitants sont conformes à la présente convention.

4. Paiement

Nous calculons les revenus liés aux Affiliés dans un délai d’au moins 31 jours après la date d’abonnement.

Vous pouvez utiliser ou échanger vos crédits en application des Conditions d’utilisation de Panierdachat. Lorsque vous avez accumulé au moins 100 crédits, vous pouvez en demander le paiement en numéraire.

Panierdachat distribue les montants d’affiliation une fois par mois civil. Lorsque le montant destiné au Partenaire est supérieur à 100$ CAD, les frais seront versés au partenaire à la fin de toute période de paiement. Si les montants destinés au Partenaire sont inférieurs à 100$ CAD à la fin de toute Période de Paiement, Panierdachat aura le droit de retenir le paiement des montants d’affiliation jusqu’à la fin de la prochaine Période de Paiement dans laquelle le solde des montants d’affiliation non versés au Partenaire en vertu de la période de paiement actuelle sont de 100$ CAD ou plus.

3.3. Informations supplémentaires sur le paiement

Tous les paiements sont soumis à des considérations relatives à la fraude et à l’analyse des risques et aux procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et peuvent être retenus pendant la période d’enquête.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, Panierdachat ne sera pas responsable de payer les frais:

– Liés aux revenus qui ont été remboursés aux Affiliés par Panierdachat;

– Pour un marchand désigné créé ou détenu en totalité ou en partie par un partenaire;

– Liés à des ventes frauduleuses;

– Liés aux revenus qui ont fait l’objet de rebonds; ou

– Aux partenaires qui sont employés par Panierdachat.

Si des frais payés par Panierdachat sont découverts par la suite pour être soumis à une ou plusieurs des exclusions énoncées à la Section ci-mentionnée ou à avoir été payés par erreur, Panierdachat aura le droit, à sa seule discrétion, de:

A) Augmenter le montant des paiements dus par les partenaires décrits à la section ci-mentionnée

(B) réclamer les frais payés au partenaire par erreur;

Ou (c) déduire les montants décrits à la section ci-mentionnée des paiements dus au partenaire dans les prochaines périodes de paiement. Si le contrat est résilié avant que ces montants ne soient remboursés intégralement par partenaire à Panierdachat, le partenaire doit payer pour acheter le solde restant dans les trente (30) jours de la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la convention.

Panierdachat se réserve le droit de modifier les frais et / ou les conditions de paiement à tout moment, moyennant préavis raisonnable au partenaire. Une telle notification sera fournie par courrier électronique et / ou dans le tableau de bord partenaire. En cas de différends sur les frais, la détermination de Panierdachat sera définitive et obligatoire.

5. Obligations et restrictions

Vous devez utiliser les marques de commerce de Panierdachat conformément à toutes les législations applicables. Vous devez faire preuve de bon sens et respecter les droits de Panierdachat de même que ceux des tiers. En cas de non-respect des présentes conditions, vous serez exclu du Programme d’affiliation, le présent Contrat sera résilié et vous perdrez l’intégralité de vos récompenses et de vos commissions acquises par le biais du Programme d’affiliation.

Conformité aux lois

En plus et sans limiter les dispositions du présent Contrat, le Partenaire doit s’acquitter de ses obligations conformément aux normes de l’industrie les plus élevées et conformément à toutes les lois, règles et règlements en vigueur.

Le partenaire reconnaît et accepte que le partenaire soit responsable de l’exécution de toutes ses obligations en vertu de la convention, que ce soit sous licence ou sous-traitance de telles obligations envers un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les sociétés affiliées ou les filiales du partenaire

Le partenaire reconnaît et accepte que Panierdachat puisse modifier le présent contrat à tout moment en publiant le contrat de programme partenaire modifié et actualisé sur le site Web de Panierdachat, disponible sur Panierdachat.com et ces modifications à l’entente entrent en vigueur à la date de publication . Si un changement important est effectué, Panierdachat fournira un préavis raisonnable par courrier électronique, en publiant un avis sur le blogue de Panierdachat et / ou dans le tableau de bord du Partenaire. La participation continue du Partenaire au programme d’affiliation Panierdachat après l’ajout du contrat de programme de partenariat modifié est affichée sur le site Web de Panierdachat, qui constitue l’accord et l’acceptation de la convention modifiée par le partenaire. Si le Partenaire n’accepte aucune modification à l’Accord, le Partenaire doit résilier l’Accord en interrompant sa participation au Programme d’Affiliation.

Obligation d’informer

Le partenaire informera rapidement Panierdachat de toute information connue du partenaire qui pourrait raisonnablement conduire à une réclamation, une demande ou une responsabilité à l’égard de Panierdachat et / ou des entités liées à Panierdachat par un tiers.

Résiliation

Panierdachat peut résilier le présent contrat à tout moment, avec ou sans motif, immédiatement après avis au partenaire. Le partenaire peut résilier le présent contrat à tout moment, avec ou sans motif, immédiatement après avis à Panierdachat.

Un comportement frauduleux ou autre comportement inacceptable par le partenaire, tel que déterminé par Panierdachat à sa seule discrétion, peut entraîner la résiliation de l’affiliation du partenaire avec les commerçants dans le compte partenaire, la suspension de certains privilèges de partenariat ou de tous les partenaires dans le cadre du programme d’affiliation de Panierdachat ou la fin du partenariat Compte entièrement sans préavis ou recours pour le partenaire.

Panierdachat se réserve le droit d’annuler ou de modifier intégralement le Contrat de programme partenaire, y compris les frais, à tout moment. Si un changement important est apporté à l’accord du programme partenaire, y compris toute modification importante des frais, Panierdachat fournira un préavis raisonnable par courrier électronique et / ou en publiant un avis dans le tableau de bord partenaire.

5.2 Protection de nos marques commerciales

La licence non exclusive, révocable et ne pouvant donner lieu à aucun transfert que nous vous concédons pour utiliser les marques de commerce de Panierdachat témoigne exclusivement de votre qualité de participant au Programme d’affiliation. Vous ne devez utiliser aucune des marques de commerce de Panierdachat à une fin autre que celle d’afficher votre adhésion au Programme d’affiliation. Nous pouvons à tout moment révoquer les droits qui vous sont octroyés en application du présent article. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas vous servir du terme « Panierdachat » (ni d’aucune variation ou version mal orthographiée de celui-ci) en mot clé pour déclencher l’affichage de publicités sur Internet ou ailleurs.

5.3 Utilisation acceptable

Pendant la durée de votre adhésion au Programme d’affiliation, vous ne devez pas a) enfreindre les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) de tiers ni par ailleurs nuire à ceux-ci, b) transmettre, promouvoir, diffuser, insérer ou publier un contenu ou un site Internet qui comporte un contenu diffamatoire, infamant, obscène, pornographique, injurieux, choquant, frauduleux, trompeur ou illégal, ni c) insérer les marques de commerce de Panierdachat dans des groupes de discussion, des courriers électroniques non sollicités sur des réseaux de messagerie instantanée, des réseaux de bannières, des compteurs de visites, des forums de discussion ou des livres d’or. Vous demeurez seul responsable du contenu que vous publiez sur Internet ou par d’autres moyens.

6. Durée et résiliation

Le présent Contrat reste en vigueur tant que vous participez au Programme d’affiliation. Le Programme d’affiliation ou n’importe quel aspect de celui-ci peut être à tout moment interrompu à notre seule appréciation à la suite d’un avis publié sur le Site Internet. Après affichage d’un tel avis, le Programme d’affiliation et le présent Contrat seront de ce fait résiliés en ce qui vous concerne.

7. Déclarations

En utilisant notre Site Internet, vous convenez que vous disposez : a) de toutes les licences et autorisations nécessaires pour charger et partager votre contenu et b) des droits nécessaires à l’octroi des licences selon les présentes conditions.

8. Garantie

8.1 Vous convenez de nous indemniser et d’indemniser nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, partenaires, concédants de licence et nous-mêmes à l’égard de toutes formes de réclamations, sollicitations, pertes ou dommages-intérêts, y compris les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable, en relation avec vos Œuvres ou avec tout autre contenu que vous nous fournissez, avec votre utilisation des Services ou du Site Internet, ou découlant de votre non-respect des présentes conditions.

8.2 Nous serons autorisés à organiser notre défense, à l’aide d’un conseiller de notre choix, contre toute réclamation, action en justice ou affaire relevant de votre obligation d’indemnisation. Vous coopérerez sans réserve avec nous dans le cadre de la défense organisée contre une telle réclamation, action en justice ou affaire.

9. Clause d’exonération de garanties

9.1 Le Programme d’affiliation, les Œuvres et le Site Internet sont fournis EN L’ÉTAT. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties implicites d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Nous ne prenons aucun engagement concernant les Œuvres, le Site Internet ou le Programme d’affiliation. En outre, nous excluons toute garantie a) que le Programme d’affiliation, le Site Internet ou les Œuvres seront conformes à vos exigences ou seront constamment accessibles, ininterrompus, disponibles en temps utile, sécurisés ou sans erreur, b) que les résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation du Site Internet seront efficaces, exacts ou fiables, c) que la qualité du Site Internet ou des Œuvres répondra à vos attentes ou d) que tous défauts ou erreurs présentés par les Œuvres ou le Site Internet seront corrigés.

9.2 Nous excluons expressément toute responsabilité en ce qui concerne toutes actions en justice découlant de votre utilisation de n’importe quel Site Internet ou Œuvre. Vous pouvez, à votre gré, utiliser le Site Internet ou les Œuvres et y accéder à vos risques et périls et êtes seul responsable de tout dommage occasionné sur votre système informatique ou de toute perte de données découlant de votre utilisation du Site Internet ou des Œuvres et de votre accès à ceux-ci.

10. Limitation de responsabilité

Panierdachat n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le programme d’affiliation de Panierdachat, le service ou les marques Panierdachat, en vertu de la présente convention ou autrement pour tout projet direct, indirect, dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour pertes de profits, utilisation, données ou autres pertes immatérielles résultant de quelque manière que ce soit du Service,ou la participation ou l’incapacité du partenaire de participer au programme d’affiliation Panierdachat, même si Panierdachat a été informé de la possibilité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de Panierdachat envers le Partenaire en vertu de la présente Convention pour quelque raison que ce soit sera limitée aux Honoraires versés au Partenaire par Panierdachat pendant la période de six (6) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la demande de dommages et intérêts. Cette limitation s’applique à toutes les causes d’action dans l’ensemble, y compris, mais sans s’y limiter, une violation du contrat, un manquement à la garantie, une négligence, une responsabilité stricte, des fausses déclarations et d’autres manquements. La relation entre un commerçant et un partenaire est strictement entre le marchand et le partenaire et Panierdachat n’est pas obligé d’intervenir dans tout litige entre le marchand et le partenaire. En aucun cas, Panierdachat ne sera responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, conséquents, punitifs, extraordinaires, exemplaires ou autres, résultant de la relation du partenaire avec un marchand. Ces limitations s’appliquent même si Panierdachat a été informé de la possibilité de tels dommages. Les limitations qui précèdent s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Avis d’indemnisation

En réclamant toute indemnisation en vertu de la présente, la Partie indemnisée doit fournir immédiatement au Partenaire un préavis écrit de toute réclamation que la Partie indemnisée estime être dans le champ d’application des indemnités prévues dans le présent Accord. La Partie Indemnisée peut, à ses frais, aider à la défense si elle le souhaite, à condition que le Partenaire contrôle cette défense et toutes les négociations relatives au règlement de toute réclamation et prévoit que, dans le règlement de toute réclamation, le Partenaire ne fera pas aucune admission au nom de la Partie Indépendante ou accepter des conditions qui pourraient entraîner l’admission ou l’imposition de toute responsabilité à la Partie Indemnisée sans l’approbation écrite préalable de la Partie Indemnisée.

Confidentialité

Les «Informations confidentielles» doivent inclure, mais ne doivent pas être limitées à toutes les informations associées aux activités d’une Partie et non connues publiquement, y compris des informations commerciales spécifiques, des processus techniques et des formules, des logiciels, des listes de clients, des listes de clients potentiels, des noms, des adresses et d’autres informations concernant les clients et les clients potentiels, les données du marchand, les données du client, les conceptions de produits, les ventes, les coûts, les listes de prix et d’autres informations financières non publiées, plans d’affaires et données de marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et exclusive, identifiée ou non comme confidentiel ou exclusif.

Chaque Partie s’engage à utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie uniquement si nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord. Chaque Partie accepte qu’elle prenne toutes les mesures raisonnables, au moins substantiellement équivalentes aux étapes qu’il prend pour protéger ses propres informations exclusives, afin d’empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de ces informations confidentielles, autres que (i) par ou à ses employés, les agents et les sous-traitants qui doivent avoir accès à ces Informations Confidentielles pour s’acquitter des obligations de cette Partie en vertu de la présente, qui doivent chacun traiter les informations confidentielles telles qu’elles sont fournies dans le présent document et qui sont soumis à des obligations de confidentialité à cette Partie qui sont au moins aussi strictes que Ceux contenus ici; Ou (ii) conformément à la loi, au règlement ou à l’ordre de tout tribunal de juridiction compétente sur les Parties et de l’objet contenu dans le présent Accord, à condition que, s’il est légalement autorisé, la Partie destinataire doit aviser par écrit la Partie divulgatrice et utiliser des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que cette divulgation bénéficie d’un traitement confidentiel. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations que la Partie destinataire peut prouver: (a) était déjà dans le domaine public, ou était déjà connue ou en possession de la Partie destinataire, au moment de la divulgation de ces informations; (B) est développé de manière indépendante par la Partie destinataire sans avoir recours aux informations confidentielles de l’autre Partie et aucune référence aux informations confidentielles de celle-ci et sans enfreindre les dispositions du présent Accord; Ou (c) est par la suite obtenu à juste titre par la Partie destinataire d’une source autre que la Partie divulgatrice sans enfreindre une disposition du présent Accord.

Dispositions générales

9.1. Force majeure

Si l’exécution de toute partie de la présente entente par l’une ou l’autre des Parties est empêchée, entravée, retardée ou autrement rendue impraticable en raison d’une action d’inondation, d’émeute, de feu, judiciaire ou gouvernementale (y compris, mais sans s’y limiter, toute loi, règlement ou embargo interdisant les performances envisagées ci-dessous et / ou l’échec ou le refus d’une agence gouvernementale de délivrer une licence requise pour toute exécution en vertu du présent Accord), des conflits du travail, de l’acte de Dieu ou toute cause hors du contrôle raisonnable de cette Partie, la Partie sera excusée de cette exécution dans la mesure où elle est empêchée, entravée ou retardée par une telle cause. Nonobstant tout ce qui est stipulé dans le présent document, la Partie empêchée d’exercer les présentes par un événement de force majeure fera néanmoins tout son possible pour recommencer ses performances dans les meilleurs délais et pour atténuer les dommages résultant de son non-exécution aux présents termes.

9.2. Entrepreneurs indépendants

Les parties au présent accord sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des deux Parties n’est un agent, une entité représentative ou une entité connexe de l’autre Partie. Aucune des Parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité de conclure un accord pour ou en le nom de, ou d’engager toute obligation ou de prendre responsabilité ou de lier autrement l’autre Partie. Le présent Accord ne doit pas être interprété ou interprété comme créant une association, une agence, une coentreprise ou un partenariat entre les Parties ou pour imposer toute responsabilité attribuable à une telle relation sur l’une ou l’autre Partie.

9.3. Non-Exclusivité

Aucune disposition du présent Accord ne vise à créer, ni n’est conçu pour créer un arrangement exclusif entre les Parties au présent Accord. Le présent Accord ne peut restreindre l’une ou l’autre des Parties de conclure des arrangements similaires avec d’autres personnes, et il est entendu qu’elles respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent Accord.

9.4. Avis

Tout avis, approbation, demande, autorisation, directive ou autre communication en vertu du présent Accord doit être donné par écrit et sera réputé avoir été livré et donné à toutes fins utiles: a) à la date de livraison s’il est livré personnellement ou par courrier électronique au partenaire par l’adresse électronique indiquée dans le compte partenaire et à [email protected]; (B) deux (2) jours ouvrables après la date de dépôt auprès d’un service de messagerie de jour férié internationalement reconnu, avec une vérification écrite de la réception; Ou (c) cinq (5) jours ouvrables après le dépôt dans un courrier certifié ou recommandé, un reçu de retour demandé, un affranchissement et des frais prépayés, à l’adresse fournie dans le compte partenaire et à Panierdachat au 2019, rue Moreau, bureau 511, Montréal (Québec) Canada, H1W 2M1.

9.5. Aucune renonciation

L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à insister ou à imposer une exécution stricte par l’autre Partie de toute disposition du présent Accord ou d’exercer un droit en vertu du présent Accord ne doit pas être interprétée comme une renonciation ou une renonciation à l’étendue du droit de cette Partie d’affirmer ou de compter Sur une telle disposition ou dans le droit ou dans toute autre instance; Plutôt, il en va de même et reste en vigueur. Chaque renonciation doit être énoncée dans un acte écrit signé par la Partie renonciatrice.

9.6. Accord complet

Le présent Contrat, y compris tout formulaire de demande rempli et toutes les lignes directrices et autres documents liés ou autrement mentionnés ici, énonce l’intégralité de l’entente et remplace tout et tout accord antérieur, écrit ou oral, des Parties en ce qui concerne le sujet ci-dessous (y compris, Mais sans s’y limiter, toute version antérieure du présent Accord). Aucune des Parties ne sera liée par, et chaque Partie s’opposera spécifiquement à tout terme, condition ou autre disposition qui est différente ou en plus des dispositions du présent Accord (qu’il s’agisse ou non d’une modification matérielle de cet Accord) et qui est offert par L’autre Partie dans toute correspondance ou autre document, à moins que la Partie ne soit liée, accepte expressément cette disposition par écrit.

9.7. Attribution

Tous les termes et dispositions du présent Accord seront contraignants et bénéficient aux Parties au présent Accord et à leurs héritiers respectifs, successeurs, ayants droit autorisés et représentants légaux. Panierdachat sera autorisé à attribuer ce contrat sans préavis ni accord de partenaire. Le partenaire n’a pas le droit d’attribuer ou de transférer le présent Contrat, ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de celui-ci, à un tiers sans le consentement écrit préalable de Panierdachat, à donner ou à retenir à la seule discrétion de Panierdachat.

9.8. Lois applicables

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties se soumettent de manière irrévérencielle et inconditionnelle à la juridiction exclusive des tribunaux de la province du Québec en ce qui concerne tout litige ou réclamation découlant ou en relation avec le présent Accord.

9.9. Non-Assertion de brevet

Le partenaire et ses sociétés affiliées s’engagent à ne pas effectuer de demandes de réclamation d’infraction contre Panierdachat, les entités liées ou les produits et services.

9.10. Acceptation

En cochant la case «J’ai lu et accepté le contrat de programme partenaire», le partenaire accepte pleinement tous les termes et dispositions de la présente entente, y compris tous les documents qui y sont liés.

9.11. Matériaux compétitifs ou similaires

Il n’est pas interdit pour Paneirdachat de discuter, d’examiner, de développer pour lui-même, d’avoir développé, d’acquérir, de délivrer des licences ou de développer pour ou par des tiers, ainsi que de commercialiser et de distribuer des matériaux, des produits ou des services qui sont concurrentiels avec les produits ou services du Partenaire, y compris sans Limitation de toute application ou thème, quelle que soit sa similarité avec les produits ou services du partenaire, à condition que Panierdachat n’utilise pas les informations confidentielles du partenaire dans ce sens.

9.12. Les fournisseurs de services

Le partenaire peut collaborer avec les fournisseurs de services au besoin pour faciliter le rendement du partenaire en vertu de la présente entente. Le partenaire reconnaît et accepte que tout acte ou omission du fournisseur de services du partenaire constituant une violation du présent contrat sera considéré comme une violation par le partenaire.

9.13. Normes de l’industrie

Les réseaux, les systèmes d’exploitation et les logiciels de leurs serveurs Web, routeurs, bases de données et systèmes informatiques (collectivement, « Partner System ») doivent être correctement configurés selon les normes de l’industrie Internet afin d’exploiter de manière sécurisée le site Web, les applications et les thèmes du partenaire, selon le cas. Si le partenaire ne contrôle pas complètement certains aspects du système partenaire, le partenaire utilisera toute influence que le partenaire a sur le système partenaire pour le faire. Le partenaire doit corriger de manière diligente toute lacune de sécurité et déconnecter immédiatement toute intrusion ou intrus.

En outre, si le partenaire a accès aux données du marchand, le partenaire: (i) ne doit utiliser ou stocker ces informations que dans le but de fournir les services du partenaire et ne doit pas partager, vendre, divulguer ou fournir autrement ces informations à un tiers, Sauf dans les cas prévus dans la présente convention; (Ii) ne doit pas communiquer avec les Clients directement ou indirectement, à condition toutefois que le Partenaire puisse contacter les Clients si les informations sont obtenues auprès d’une autre source, telles que celles des Clients eux-mêmes; (Iii) ne doit stocker ces informations que pendant la durée raisonnablement nécessaire pour fournir les services du partenaire; (Iv) utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger contre l’accès, la divulgation ou l’utilisation non autorisés de ces informations; (V) doit se conformer à toutes les lois et règlements applicables en matière de protection et de confidentialité des informations personnelles identifiables dans la fourniture par le Partenaire des services du Partenaire; Et (vi) doit notifier à Panierdachat toute violation ou compromis réel ou suspecté des données du marchand (une «violation de données») dans les deux (2) jours ouvrables après avoir pris connaissance de cet événement. Après avoir pris connaissance de la violation des données, à tout prix, le partenaire: a) remédiera rapidement à la violation des données afin d’éviter toute nouvelle perte de données du marchand; (B) enquêter sur l’incident; (C) prendre des mesures raisonnables pour atténuer tout préjudice futur prévu pour les commerçants, les commerçants ou les clients; Et (d) communique régulièrement l’avancement de son enquête à Panierdachat et coopérez pour fournir à Panierdachat toute information supplémentaire requise en temps opportun.

11. Divers

    1. Droit applicable. Panierdachat, avec laquelle vous êtes en relation, est une société canadienne. Le Programme d’affiliation et le présent Contrat sont régis par le droit de l’État de Californie. Vous pouvez jouir d’autres droits en vertu de la loi. Nous ne cherchons pas à limiter ces droits au-delà de ce qui est interdit par la loi.
    1. Règlement des différends. Si vous avez un quelconque différend ou une préoccupation, vous convenez d’essayer en premier lieu de dissiper celui-ci ou celle-ci à l’amiable en nous contactant. Si un différend n’est pas tranché dans un délai de 30 jours à compter de sa soumission, Panierdachat ou vous-même devrez régler par voie d’arbitrage définitif ayant force obligatoire toutes réclamations relatives aux présentes conditions, aux Services ou au Logiciel, à ceci près que vous pourrez faire valoir vos revendications auprès de la cour des petites créances si celles-ci remplissent les conditions requises à cet égard. L’arbitrage se tiendra à Montréal dans la province du Québec ou en tout autre lieu dont nous pourrons convenir. Le jugement fondé sur la décision rendue pourra être enregistré dans tout tribunal compétent en l’espèce et à l’égard des parties.
    1. Absence de recours collectif. Vous ne pouvez régler avec nous que les différends soumis à titre individuel et n’avez pas la possibilité de présenter de réclamation en qualité de plaignant ou de participant à un recours collectif dans le cadre d’une action collective ou de groupe.
    1. Absence de mandat. En vertu des présentes conditions, la relation qui existe entre Panierdachat et le partenaire est celle de sous-traitants indépendants. À des fins d’éclaircissement, les parties ne sont pas coentrepreneurs ni partenaires ni n’entretiennent de rapport de mandataire à mandant ou d’employeur à employé. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier ou de contraindre l’autre partie de quelque manière que ce soit.
    1. Taxes. L’acquittement de l’intégralité des taxes respectives sur les ventes, sur la valeur ajoutée (TVA), sur l’utilisation ainsi que les taxes et droits similaires imposés par toute administration d’un pays, dans le cadre de votre utilisation du Site Internet, vous incombe. Si vous avez souscrit à une adhésion auprès de nous, nous vous facturerons au début de chaque période de facturation les redevances indiquées au moment de l’achat ainsi que la taxe applicable (ex. : la TVA [sauf s’il était mentionné que les redevances étaient TVA comprise], la taxe sur les ventes, la taxe sur l’utilisation ou toute autre taxe ou droit). Si le taux de la TVA applicable (ou d’un autre droit ou taxe compris) évolue au cours d’une année, le prix incluant la taxe changera en conséquence. En pareil cas, le service débutera après confirmation de votre paiement. Les durées spécifiques des abonnements à un Service particulier vous sont présentées au moment de votre achat.
    1. Non-renonciation. Notre manquement à appliquer ou à exercer l’une quelconque des présentes conditions ne constitue pas une renonciation de notre part à cette condition.
    1. Cession. Nous sommes autorisés, à notre appréciation exclusive, à céder tous ou partie de nos droits ou de nos obligations aux termes des présentes conditions. Vous n’êtes pas autorisé à céder l’un quelconque de vos droits ou de vos obligations aux termes des présentes conditions et toute tentative à cet égard sera considérée comme nulle et non avenue.
    1. Divisibilité. Si une clause particulière se révèle inapplicable, l’inopposabilité de celle-ci n’aura aucune incidence sur toute autre clause.
    1. Modification. Nous pouvons être amenés à modifier les présentes conditions qui s’appliquent au Programme d’affiliation pour, par exemple, tenir compte des changements de la loi et de ceux apportés à notre Programme d’affiliation. Vous devriez passer régulièrement en revue les conditions. Nous publierons des avis de modifications relatives aux présentes conditions sur cette page. En poursuivant votre utilisation du Programme d’affiliation ou votre accès à celui-ci après la prise d’effet des modifications, vous consentez à être lié par les conditions modifiées.
    1. Version française. La version en langue française du présent Contrat sera celle utilisée pour l’interprétation des présentes conditions.

Si vous avez des questions concernant le Programme d’affiliation ou le présent Contrat, veuillez contacter Panierdachat par courrier électronique à [email protected] ou par téléphone en composant le 514-416-1060